Location à durée limitée - mentions complémentaires du contrat

Bonjour,

La conclusion d'un bail d'habitation d'un bien meublé est soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui tendant à améliorer les rapports locatifs qui porte modification de la loi n' 86-1290 du 23 décembre 1986.

Pour que le bail soit légalement conclu, certaines dispositions spécifiques doivent être effectivement observées et mentionnées, à l'instar de celles énoncées à l'article 3 de ladite loi :
- le nom du bailleur et son domicile ou siège social, ou ceux de son représentant le cas échéant.
- la date de commencement du bail et la durée de celui ci
- la destination des locaux (il faut effectivement préciser si les locaux seront utilisés uniquement comme habitation, ou s'il est possible d'exercer un type d'activité professionnelle)
- une description la plus complète du logement et de ses dépendances. Il faut également préciser quels sont les équipements mis à disposition du locataire.
Le cas échéant, il faut préciser quelles seront les parties communes dont le locataire aura la jouissance.
- le montant du loyer et les règles de révision de celui ci. Il faut également prévoir les modalités de paiement du loyer.
Si un dépôt de garantie doit être versé, il faut insérer une clause relative à celui ci.

Nous mettons à votre disposition sur le site internet Documentissime une fiche de synthèse relative à l'établissement d'un bail d'habitation : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-100-l-etablissement-du-contrat-de-bail-d-habitation/les-mentions-obligatoires-du-contrat-de-bail.html ainsi qu'un modèle de bail d'habitation meublé : http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html, ces documents étant téléchargeables gratuitement.

Bien à vous.