Suite à mon congé parental je veux réduire mon temps de travail
suite à ce congé j'ai demandé à mon employeur de réduire mes horraires (35 heures avant le congé ) à 19 heures par semaine et en demandant le mercredi afin d'etre avec mes enfants en bas age.Résultat on me propose de travailler lundi mercredi et samedi de 9 h à 12h et 14h à 19h.
Est ce que je peux refuser en sachant qu'une autre collégue a ses mercredi et samedi aprés midi (aussi 2 enfants en bas age)
et quels sont mes droits ?
JE VOUS REMERCIE DE VOTRE REPONSE BONNE JOURNEE
Question posée le 09/03/2011
Par Choupette
Département : Territoire de Belfort (90)
Bonjour,
S'agissant d'un congé parental à temps partiel, la fixation et la répartition des heures de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur.
La jurisprudence en la matière est constante : le refus de la répartition des nouveaux horaires par le salarié passant à temps partiel, dans le cadre d'un CPE, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Si le salarié ne respecte pas ces horaires et qu'il ne se présente pas sur son lieu de travail, malgré les mises en demeure de son employeur, le licenciement pour faute grave serait justifié.
Toutefois, le refus du salarié d'accepter les horaires proposés n'est pas constitutif d'une faute grave dès lors que la proposition de l'employeur n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses.
En résumé, si le Code du travail prévoit des facilités pour le salarié qui peut aménager son temps de travail pour élever un enfant, les nouveaux horaires de travail peuvent être fixés par les parties mais en cas de désaccord, c'est l'employeur qui a le dernier mot.
La seule solution consiste donc à trouver un arrangement amiable avec votre employeur'
Il serait judicieux, dès lors, de vous rapprocher de ce dernier.
Pour ce faire, je vous conseille de lui adresser une lettre, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et expliquez que la répartition proposée ne vous convient pas. Demandez, si possible, qu'une nouvelle proposition vous soit formulée.
Pour ce faire, je vous invite à vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-par-le-salarie-de-changement-de-ses-horaires-de-travail-1610.html
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