Exécution des peines
Tribunal d'application des peines
Libération conditionnelle
Bonjour,
Je suis anglaise britannique mais j'habite en France. Je voudrais me renseigner sur les procédures en justice et surtout la liberté conditionnelle mais je ne comprends pas ce que ca veut dire 'Tribunal d'application des peines' ni comment je peux m'en servir. Je vous remercie en avance de vos renseignements.
Emily
Question posée le 30/04/2014
Par Etw.fiennes
Département : Gironde (33)
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