Plus value dans le cadre d'une sci
Exemple dune SCI créée en 1995 qui possède 2 biens ; lun acheté en 1995 et lautre en 2008.
3 associés ayant financé ces achats à parts égales en sont les propriétaires, chacun pour 1/3.
Il ny a pas demprunt. Chacun déclare donc ses revenus proportionnels aux droits sociaux quil détient.
En cas de vente du bien immobilier acquis en 2008 une plus value sexerce telle (puisque sa durée de détention date seulement de 3 ans ou bien peut-on considérer que la date dacquisition des parts sociales étant dune durée supérieure à 15 ans, il ny aura donc aucune plus value ?
Merci pour la clarté et l'intérêt de vos réponses.
Question posée le 09/03/2011
Par M.fer
Département : Var (83)
Bonjour,
La SCI a notamment comme obligations d'établir une déclaration des plus-values imposables au nom des associés.
A ce titre, la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.
Sachant qu'en principe, le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte, et que le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte.
Ainsi, la date d'acquisition des parts sociales ne peut être utilisée pour réaliser ledit calcul.
Dans votre hypothèse, il vous faudra remplir le formulaire C.E.R.F.A : 12359*09 que vous trouverez à l'adresse suivante:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6743/fichedescriptiveformulaire_6743.pdf
De même, pour davantage d'informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse réalisée sur les plus-values immobilières : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-297-les-plus-values-immobilieres/les-modalites-d-imposition-de-la-plus-value-immobiliere/le-calcul-de-la-plus-value-imposable.html.
Vous pouvez aussi consulter le site des impôts sur ce sujet à l'adresse suivante : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=AGNHUQDTQJTBDQFIEIQCFFA?espId=&temNvlPopUp=true&action=lireImprime&docOid=ficheformulaire_3438&lire=roleImprime&typePage=formulaire.lire&temNvlPopUp=true.
Bien à vous.
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