Saisies et voies d'exécution
Décision de justice comment la faire appliquer
Saisie d'huissier
Aprés un différend avec ma propriétaire ,elle a été condamnée à me verser 3800 EUROS en 2006 en appel.Depuis elle est décédée mais il y a des héritiers ,malgré l'huissier de justice qui a pris l'affaire en main ,le notaire ne veut donner aucun renseignement à ce sujet,donc l'huissier m'a renvoyé le dossier,je ne sais quoi faire,je ne comprends pas qu'on ne puisse pas faire appliquer une décision de justice.C'est une question que je pose,je ne sais à qui m'adresser?MERCI POUR UNE REPONSE.PASCAL HUGUETTE.
Question posée le 03/05/2014
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