Renouvellement bail commerciale
j'ai un fonds de commerce auto ecole que je desire ceder,un bail commercial a étè fait en 1998 date a laquelle j"ai acheter bail pour 9 ans, le renouvellement a ete fait par tacite reconduction j'ai un acheteur mais pour la promesse de vente le notaire me demande le renouvellement du bail comment puis-je proceder faut il que le proprietaire me fasse un document prouvant que le bail a ete renouveller en 2007 pour une duree de 9 ans???
Question posée le 09/03/2011
Par Doudou
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Yael AMAR (Avocat)
Madame, Monsieur,
Je comprends que le bail expiré s'est poursuivi, dès lors il ne s'est pas renouvelé mais uniquement poursuivi, ce qui signifie que chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par l'envoi d'un congé par acte extra judiciaire six mois à l'avance.
En l'état actuel, vous ne pouvez pas céder votre bail puisqu'il est expiré.
Il faut impérativement négocier un nouveau bail auprès de votre bailleur mais vous ne pouvez pas l'y contraindre.
Par ailleurs, s'agissant de la cession d'un droit de bail isolé, il est assez classique que l'accord préalable du bailleur voir son intervention soit nécessaire à peine de nullité de la cession.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
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