Rapport d'une donation au décès
Donation
Alain et Martine font une donation rapportable de 30.000 euros à l’un de leurs deux fils Guillaume qui, déjà marié, achète un bien immobilier avec son épouse pour 100.000 euros – 30 % du montant provient donc de la donation. Aux décès des parents, le bien immobilier vaut 500.000 euros. Si le rapport de la donation est fait au pro-rata, 150.000 euros doivent être ajoutés à l’actif de succession. S’il s'agit d'un remploi, cela rend tout le bien propre à Guillaume même si le complément de prix a été payé par la communauté de mariage, et donc le rapport de la donation doit ajouter 500.000 euros à l’actif de succession. Quelle jurisprudence stipule que c’est tout le bien qui faut rapporter et non pas le pro-rata ?
Question posée le 17/02/2024
Par Gregoireg
Département : Paris (75)
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