Certificat de travail incomplet
le certificat de travail délivré par mon ancien employeur (association loi 1901) est incomplet : absence du nombre d'heures de DIF et du nom de l'OPCA ? Quels sont mes recours : je pense adresser une LRAR à mon ancien employeur lui réclamant un nouveau certificat de travail en bonne et due forme. Problème, je pense que le nom de l'OPCA ne sera pas davantage précisé dans la mesure où cette association n'adhérait à aucun OPCA qu'il soit pro ou interpro. quel qera alors mon nouveau recours ?
Question posée le 10/03/2011
Par Zenobie27
Département : Loire (42)
Bonjour,
En vertu de l'article 1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Les mentions devant figurer sur le certificat de travail sont :
- l'identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social) ;
- l'identité du salarié (nom, prénom, adresse) ;
- les dates d'entrée et de sortie du salarié ;
- la nature du ou des emplois successivement occupés ;
- les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois ;
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, et la somme correspondant à ce solde ;
- l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme permettant de financer les actions de formation prévues dans le cadre de la portabilité du DIF ;
- la date de remise du certificat et le lieu de sa rédaction ;
- la signature de l'employeur.
Je vous conseille d'adresser une lettre à votre ancien employeur, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous réclamer que le certificat de travail délivré soit complété.
Signalez, en effet, que certaines mentions obligatoires n'ont pas été indiquées sur le précédent certificat, notamment s'agissant du solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et du nom de l'OPCA compétent pour verser la somme dans votre situation.
Indiquez qu'à défaut de production d'un certificat en bonne et due forme, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente en la matière (à savoir le conseil des prud'hommes) afin qu'elle condamne l'employeur à la délivrance d'un certificat de travail sous astreinte.
Il serait également judicieux d'évoquer la possibilité d'une condamnation au paiement de dommages et intérêts, en cas de remise d'un certificat de travail non-conforme, pour préjudice subi.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer de l'un des modèles suivants en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-certificat-de-travail-a-son-employeur-apres-un-licenciement-3606.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-certificat-de-travail-a-son-employeur-apres-une-demission-3607.html
Si la démarche s'avère infructueuse, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Cordialement.
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