Exoneration taxe d'habitation

Bonjour,

Peuvent bénéficier d'un dégrèvement partiel les contribuables dont le revenu de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain plafond, fixé en fonction de la situation de famille. Ainsi, pour l'année 2009, il faut que le revenu fiscal ne dépasse pas 23 224 euros, à savoir 5 426 euros pour la 1/2 part et 4 270 euros par 1/2 part supplémentaire.

Précision : quand la taxe est établie au nom de plusieurs contribuables n'appartenant pas au même foyer fiscal, est prise en compte la somme des revenus de référence des intéressés.
Ce qui est, par exemple, le cas quand la taxe d'habitation est établie au nom de deux concubins.

Quand plusieurs personnes ne faisant pas partie d'un même foyer fiscal cohabitent au sein d'un même logement et que la taxe n'est pas établie au nom de tous ces occupants, est prise en compte la somme des revenus de référence des foyers fiscaux concernés si les deux conditions suivantes sont remplies : le logement constitue la résidence principale des intéressés et le revenu de référence est supérieur au seuil d'exonération totale.

En d'autres termes, on ne tient pas compte des revenus de référence d'une personne si le logement n'est pas sa résidence principale ou si son revenu de référence est inférieur au seuil d'exonération totale.

Si au vu des précédentes informations, votre refus ne vous paraît pas justifié, je vous conseille d'adresser, de nouveau, une lettre au Trésor public, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contester la décision de rejet de votre demande de dégrèvement partiel et réclamez de plus amples explications.

Il serait judicieux d'exiger un réexamen de votre demande.

En cas de différent avec l'administration fiscale, sachez que vous serez toujours en mesure de saisir le conciliateur fiscal départemental.

Cordialement.