Reconnaissance de dette
Est-ce que le fait qu'une personne (débiteur) établisse un chèque régulièrement à une autre personne (créditeur) peut être considéré comme une reconnaissance de dette, aucun papier n'ayant été signé lors d'un 2ème prêt entre amis.
Merci pour votre réponse.
Question posée le 10/03/2011
Par Christine
Département : Eure-et-Loir (28)
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
Tout d'abord je vous rappelle que tout prêt d'une somme excédant la somme de 1500 euros doit être constaté par écrit.
Le prêt entre amis est régi par les dispositions de l'article 1326 du Code Civil.
La jurisprudence est abondante sur ce sujet.
La simple remise de fonds ne suffit pas à prouver qu'il s'agit d'un prêt.
Tout document (lettre email) peut cependant servir de commencement de preuve par écrit à défaut d'une reconnaissance de dette en bonne et due forme.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
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