Droit administratif
Cadre légal dons entreprises à particuliers
Allocations
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est possible en France qu'une entreprise fasse un don d'argent à un particulier et connaître le cadre légal de telles transactions.
Sous quelles conditions cela est possible ou ne l'est pas?
Je vous remercie de votre réponse.
Question posée le 07/05/2014
Par Jonathan
Département : Hauts-de-Seine (92)
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