Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Opposition administrative
Amendes et contraventions
Un employeur est-il obligé d'obtempérer à une opposition administrative concernant l'un de ses salariés : amende pour un stationnement en cours de contestation.
Question posée le 11/05/2014
Par Vero01
Département : Ain (1)
Tweet |