Autorisation de sous location sur bail commercial
Bonjour, j'ai trouvé un local de 130m2 réparti en 7 bureaux. Ils seront transformés en cabinets pour des praticiens en médecine complémentaire. Je veux proposer ces cabinets équipés à ces praticiens principalement à des débutants. une offre à la journée, en WE. Est ce que le bail doit préciser que le propriétaire autorise la sous location ou est ce que c'est une offre en prestation de service qui n'oblige pas telle précision sur le bail ? Merci pour vous connaissances. Cordialement R. Immordino
Question posée le 10/03/2011
Par Roland
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
Il faut vous référer aux termes du bail que vous avez conclu.
Classiquement, la sous location est interdite ou nécessite l'accord préalable du bailleur.
Il est indispensable d'obtenir l'accord de votre bailleur, à défaut la sous location pourrait être une cause de résiliation pour manquement aux obligations contractuelles du preneur.
S'agissant d'une location à la journée ou en week end, je vous recommande de formaliser un accord avec le bailleur.
Espérant avoir répondu à votre question, mon Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister.
Cordialement
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