Rachat sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,

Le chapitre VI du Code de commerce intitulé "de la fusion et de la scission" présente les dispositions légales relatives à la fusion entre deux (ou plus) sociétés.

Ainsi, Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante, les associés cédant leur patrimoine reçoivent en contrepartie des parts ou actions de la société qui absorbe, et éventuellement une soulte en espèce (somme d'argent) ne pouvant dépasser 10% de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.
La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine à la société bénéficiaire dans l'état ou il se trouve à la date de résiliation définitive de l'opération.

La fusion prend effet soit à la date d'immatriculation de la nouvelle société découlant de la fusion, soit à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération, soit à une date ultérieure prévue par l'opération, laquelle ne pouvant se situer après la clôture de l'exercice en cours, ni avant le dernier exercice.

Le projet de fusion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, ainsi que tous les actes effectués en vue d'y procéder, en vue de la nomination d'un commissaire aux apports et à la fusion.

Cordialement.

Bonjour,

La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former plus qu'une seule. La fusion peut résulter de l'absorption d'une société par une autre. Par exemple, l'absorption par votre SARL de la SARL que vous aurez acquis.

Si vous souhaitez acheter une SARL, Il faudra dans un premier temps acheter les parts de la SARL convoitée et devenir par ce biais associé.

En effet, l'échange des droits sociaux ne peut se faire qu'au profit des associés de la société absorbée. Vous ne pouvez pas acquérir les parts de la société absorbée par le biais de votre SARL (article L 236 -3 du code de commerce, l'attribution à une société de ses propres parts en échange de sa participation dans la société absorbée est interdite).

Dans un second temps il faudra procéder à la fusion des deux sociétés. Les associés de la société absorbée deviendront alors associés de la société absorbante.

Les associés des sociétés intéressées devront alors arrêter un projet de fusion.

Il faudra alors dissoudre la SARL absorbée par le biais d'une assemblée générale extraordinaire de la société absorbée et procéder aux formalités de publicité.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez concrétiser ce projet.

Bien cordialement,

Aurelia BEDOK (Avocat)

11 Boulevard Sébastopol
PARIS 75001
Tél : 0143786228