Depart négocié
Démission
Bonjour ,
ais * je le droit de demander un départ négocié si j'ai un autre emploi en vue (contrat pas encore signé).
Merci beaucoup d'avance
Question posée le 12/05/2014
Par Elle
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Le départ négocié n'est soumis à aucune condition de forme, il n'est ni une démission, ni un licenciement. Il résulte d'un consensus déterminé par les parties, ainsi le contrat prend fin au jour de la signature du départ. En revanche le départ négocié ne permet pas de bénéficier par le suite des allocations chômage.
Il est à différencier de la rupture conventionnelle, qui est une procédure de rupture encadrée par le Code du travail et doit être soumise à l'administration, elle implique une compensation financière et ouvre droit aux allocations chômage.
Pour vous aider, Documentissime propose un article sur la rupture conventionnelle et le départ négocié du salarié :
http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-et-le-depart-negocie-du-salarie-480.html
Cordialement.
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