Default d,avis d,amende avec retrait de points
Retrait / récupération de points
Bonjour
je vien de recevoir un avis d,opposition administrative avec 4 amende majorer pour exces de vitesse donc 4points en moins Sur Mon permis je suppose alors que le fait remonte en septembre 2012 j,aimerai savoir Si Il est possible de constater est annulé c,est contravention pour non réception dans les délai car je vien de recevoir l,avis dater du 09/05/14
cordialement
Question posée le 12/05/2014
Par Gregory
Département : Essonne (91)
Bonjour,
L'article 2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor dispose que les amendes majorées sont recouvrées par les comptables du Trésor, après qu'une décision judiciaires devenue définitive soit prononcée.
La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du code de procédure pénale. C'est à dire après que l'officier du ministère public rend un titre exécutoire qu'il transmet aux comptables du Trésor. Le Trésor transmet ensuite au contrevenant un extrait du titre lui demandant de payer, Il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.
L'article 133-4 du Code pénal fixe le délai de prescription de cet acte par le Trésor, ainsi, pour les amendes majorées découlant d'un titre exécutoire, après condamnation définitive, le délai de prescription est de 3 ans.
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Cordialement.
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