Renouvellement mise en disponibilité

Bonjour,

L'administration a en effet la possibilité de vous accorder une mise en disponibilité pour convenances personnelles.

La durée est par principe de 3 ans renouvelable, et ce, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière.

Aussi, il vous incombe d'observer la durée pour laquelle la mise en disponibilité vous a été allouée.
La procédure de renouvellement s'effectuera de la même manière que la demande initiale.

Pour ce qui est de la demande de se mettre en auto-entreprenariat, le fonctionnaire qui demande une disponibilité pour convenances personnelles ou pour créer une entreprise dans le but d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions.

Ensuite, l'employeur saisira la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.

La saisine de la commission doit intervenir avant l'exercice de l'activité envisagée. Selon les fonctions confiées à l'agent dans l'administration, la saisine est obligatoire ou facultative.

En conséquence, il semblerait judicieux de discuter avec l'administration de votre volonté d'être auto-entrepreneur alors que vous êtes déjà en mise en disponibilité.

En règle générale, l'administration ne peut s'opposer à la demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service.

Enfin, il convient de ne pas omettre que l'administration dispose d'un contrôle sur la mise en disponibilité accordée et peut ainsi faire procéder à des enquêtes : le fonctionnaire mis en disponibilité devant justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée.

Ainsi, il serait préférable pour vous d'attendre la réponse de l'administration avant de vous placer sous le régime de l'auto-entrepreneur.

Bien à vous.