Acheter et faire entrer un mobil home sur terrain de camping
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, nous louons à l'année une parcelle sur le camping centre hélio marin de montalivet (33) géré par village center , nous souhaiterions acheter un nouveau mobil home , un représentant vendeur de village center a un parc de vente sur le terrain , il nous oblige à acheter le mobil home chez lui et dit que nous n'avons pas le droit d'acheter et de mettre un mobil home acquis à l’extérieur de ce terrain de camping , j'aimerais savoir s'il en a le droit et quel texte de loi lui opposer,
je vous remercie de votre aide
bien cordialement
Question posée le 13/05/2014
Par Lionelle
Département : Charente (16)
Bonjour,
L'article L 121-11 du Code de commerce protège les consommateurs contre les pratiques commerciales agressives, une pratique commerciale est agressive lorsque "du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ou elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ou elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur".
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € au plus.
Toutefois, dans un soucis d'harmonisation de ses équipements ou du paysages de ses lieux, il est possible que les conditions générales de vente des établissements en question présentent des particularités, notamment concernant le renouvellement des équipements, la location, etc.
Cordialement.
| Tweet |