Constat qu'un bien immobilier acquis est vide
Achat-vente d'un bien immobilier
Il s'agit de faire constater qu'un bien immobilier
en phase d'acquisition est vide le jour de la signature du contrat définitif.
Question posée le 14/05/2014
Par Khoarau
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Au terme de l'article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
On parle de procès verbal de constat d'huissier. Leur rémunération est réglementée.
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http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-informations-a-un-huissier-de-justice-avant-un-constat-premiere-prise-de-contact-avec-l-huissier-1550.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-constat-a-un-huissier-de-justice-1341.html
Cordialement.
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