Modéle de contrat de location d'une licence 4 boissons alcoolisées
SVP je voudrais un modèle de contrat de location de licence 4 boissons alcoolisées. Je voudrais savoir quel catégorie de bail : est-ce un 3,6,9 ou correspond-il à un bail d'habitation de 3 ans?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 12/03/2011
Par Emmanuel
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Dans votre situation, il conviendrait plutôt d'établir un contrat de location-gérance.
Le contrat de location-gérance (appelée aussi ' gérance libre ') est le contrat par lequel un propriétaire d'un fonds de commerce le loue à une personne qui devient commerçante. Le propriétaire n'est pas, ou plus, commerçant.
Le bien loué est un fonds de commerce (bien meuble incorporel) et ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui est la location d'un immeuble à destination d'une activité commerciale. Le texte, qui réglemente ce contrat, est la loi n'56-277 du 20 mars 1956, codifiée dans le Code de Commerce de l'article L.144-1 à l'article L.144-13.
S'agissant de la rédaction dudit contrat, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat ou d'un juriste.
Quant à la fixation de valeur locative et des éventuels plafonds de loyer à respecter, il est préalablement conseillé de prendre attache avec un professionnel afin d'établir une étude de marché. Ce dernier sera en mesure de vous conseiller quant à la fixation du loyer en fonction du secteur géographique, des caractéristiques du fonds de commerce, du marché actuel, ect'
Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-140-la-location-gerance/la-presentation-de-la-location-gerance.html
Le site Documentissime, ne dispose pas à l'heure actuelle d'un modèle de contrat de location gérance, toutefois je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-modele-d-avis-de-mise-en-location-gerance-d-un-fonds-de-commerce-au-journal-d-annonces-legales-773.html
Cordialement.
Bonjour,
Voici le lien vous dirigeant directement vers le modèle gratuit de contrat de licence IV :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-location-de-licence-iv-iii-et-ii-5424.html
Cordialement,
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