Dissolution et garantie
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
Nous sommes des particuliers et avons fait réaliser des travaux par une société et nous devons lui payer le solde, mais il s'avère que cette société est dissoute depuis janvier.
Nous remarquons quelques problèmes sur les travaux effectués et nous souhaiterions savoir comment cela vas se passer au niveau garanties et si nous devons payer le solde des travaux ?
Par avance merci de votre aide.
Cordialement,
David M
Question posée le 15/05/2014
Par Dm
Département : Essonne (91)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Si la société est dissoute, la personne morale ayant disparu, vous ne pourrez de toute façon plus régler directement cette société comme son compte bancaire doit être clôt.
Mais il faut distinguer la dissolution du redressement ou de la liquidation. Si la société est dans l'un de ces deux derniers cas, il y a un mandataire chargé de récupérer les créances de la société, donc ce qu'on lui doit.
Toujours est il que vous pouvez refuser de payer le solde si vous estimez que le travaille présente des malfaçons ou n'a pas été achevé.
Concernant la garantie, normalement, l'entreprise était assurée et vous a présenté son contrat.
Bien que la société soit dissoute, vous êtes titulaires d'un droit d'action directe ultérieur contre la compagnie d'assurance qui la couvrait si des dommages apparaissent. Mais attention aux délais de prescription.
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour toute information supplémentaire dont vous pourriez avoir besoin.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |