Quel sont mes droits?
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis actuellement salarié depuis 13 ans dans la même société.
En décembre, nous avons eu une réunion avec une autre société susceptible de reprendre le business.
Lors de cette réunion, on m'a proposé un contrat avec une perte de salaire et pas les mêmes condition.
J'ai donc refusé.
On m'a dit que j'allais prochainement être licencié économiquement.
Pourriez-vous me dire la procédure? Ainsi que les délais? Sachant que je suis enceinte et que mon congés maternité commence le 15 juillet.
Dans l'attente de vous lire a ce sujet,
Cordialement,
Question posée le 15/05/2014
Par Lilou
Département : Yvelines (78)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
En cas de changement dans la situation juridique de l'employeur, par vente, cession, fusion, etc, l'article L 1224-1 dispose que tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Les licenciements antérieurs au transfert sont nuls si ils sont prononcés à l'occasion du transfert. Cependant, l'article L 1224-1 ne fait pas obstacle aux licenciements économiques prononcés après le transfert.
Néanmoins, l'article L 1225-4 interdit à l'employeur de licencier une salariée dont il a connaissance de l'état de grossesse, lorsqu'il est médicalement constaté, cette interdiction s'applique aussi pendant le délai de congé maternité.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annonce-de-l-etat-de-grossesse-par-une-salariee-enceinte-1028.html
Cordialement.
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