Quel démarches dois je faire pour me faire réparer les dégâts?
Accident sans dommage corporel
Bonjour,
Mon fils (mineur) était en train de nettoyer la voiture dans le parking situé au sous sol, et pendant la séance de nettoyage, le fils de mon voisin (mineur) est monté dans la voiture (seul) et à gravement accidenté cette dernière en se prenant le mur du parking.
Ma question est : qui doit payer les préjudices causés ?
Quel démarches dois je faire pour me faire réparer les dégâts?
Cordialement
Question posée le 15/05/2014
Par Melo
Département : Indre-et-Loire (37)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Il s'agit vraisemblablement d'un cas de responsabilité des parents de l'enfant mineur qui a endommagé votre véhicule. L'article 1384 alinéa 4 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur.
Vous pouvez donc vous retourner contre les parents de ce mineur, auteur du dommage. En outre ces derniers disposent certainement d'une assurance qui prendra en charge les dommages et intérêts.
Cordialement,
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
| Tweet |