Licenciement
Inaptitude au travail

Bonjour,

L'article L 1226-10 dispose qu'en cas de déclaration d'inaptitude, constatée par le médecin du travail,suite à un accident du travail, l'employeur a l'obligation de reclasser le salarié, l'emploi proposé doit suivre les indications formulées par le médecin du travail (si il y en a) ou se rapprocher le plus possible de l'emploi précédemment occupé. L'employeur doit, en outre, pendre en compte l'avis des délégués du personnel (la consultation des délégués du personnel doit bien intervenir après les deux examens médicaux, et non pas entre : Cass soc 15 octobre 2002). En revanche, l'avis des délégués du personnel concluant à une impossibilité de reclassement ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une telle possibilité (Cass soc 10 novembre 1993).

Si aucun emploi n'est disponible, ou si le salarié refuse les emplois proposés, l'employeur peut alors licencier le salarié inapte. Cette rupture du contrat doit s'analyser en un licenciement et par conséquent suivre la procédure normale de licenciement, ainsi que, si l'ancienneté est suffisante, le versement d'une indemnité de licenciement.

Ainsi, le motif du licenciement ne peut pas être l'état de santé du salarié, mais l'impossibilité pour l'employeur de le reclasser en raison de l'absence de poste ou du refus de son refus.

L'article 1226-4 du Code du travail précise que si après un délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé, ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement de son salaire.

Cordialement.