Nous sommes locataires, le propriétaire souhaite vendre.
Nous sommes en location depuis le 1er juin 2005. Le propriétaire nous informe de son intention de vendre par un courrier AR daté du 10/03/2011 reçu le 11 mars 2011, courrier tout à fait rédigé dans les termes légaux de l'article 15 II de la loi du 06/07/89. Nous ne souhaitons pas acheter, car nous avions envisager, bien avant l'annonce de la décision du propriétaire, de partir. Cette décision, nous lui avions signifié lors d'une entrevue précédant son courrier AR, mais qu' aujourd'hui, nous ne pouvions pas lui donner de date précise concernant notre départ, mais que celui-ci interviedrait au plus tard le 30/09/2011.
Nos interrogations sont les suivantes:
1°)le propriétaire ayant dépassé le délais légal du 30/10/2010 pour nous prévenir, pouvons nous rester légalement encore trois ans, le bail étant renouvellé par tacite reconduction le 1er juin 2011.
2°)Compte tenu de cette situation, est-ce bien à nous, de donner notre congé ?
Merci de votre réponse. Salutations.
Question posée le 12/03/2011
Par Daniel
Département : Cher (18)
Bonjour,
Concernant le préavis que devait respecter votre bailleur pour vous donner congé, le délai est effectivement dépassé puisqu'il devait y procéder en décembre 2010.
Il n'en demeure pas moins que vous conservez votre faculté de résiliation dudit bail.
Etant donné que vous souhaitez quitter le logement au plus tard le 30/09/2011, votre lettre de dédite devra être adressée à votre bailleur au plus tard le 30/06/2011, puisqu'au titre de l'article 15 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 le délai de préavis applicable est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire.
Le site Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html.
Bien à vous.
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