Saisies et voies d'exécution
Contentieux cpam
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
suite à une condamnation en 2002, j'ai procédé aux règlements de ma dette envers la cpam pour recours contre tiers jusqu'en juin 2004, date à laquelle j'ai arrêté les prélèvements mensuels.
mai 2014, le service contentieux me demande de reprendre les versements. Y-a-t-il prescription de l'action en recouvrement ?
Question posée le 17/05/2014
Par Anneg33
Département : Gironde (33)
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