Reglementation indemnité
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
il y a t'il un délai légal pour que l'assurance pacifia fasse une proposition d'indemnisation? pour ma part cela fait 92 jours aujourd'hui que le sinistre a eu lieu.
validation du sinistre par téléphone,mais par contre je n'ai toujours pas pus avoir le rapport d'expertise, tout juste le chiffrage des travaux envoyé par le cabinet d'expert. chiffrage par ailleurs bien en dessous de la valeur des travaux.
merci de votre réponse.
Question posée le 18/05/2014
Par Nono
Département : Deux-Sèvres (79)
Bonjour,
L'article L.242-1 du Code des assurances dispose que "L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat."
De plus, lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages (article L.242-1 du Code des assurances).
Cordialement
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