Saisies et voies d'exécution
Procédure possible
Procédures en justice
Bonsoir, associée dans une sci immobiliere qui a racheté anciens bâtiments d'une meunerie dans lesquels se trouvent machinés industrielles d'un moulin scellées dans le sol, le propriétaire veut les récupérer sans indemnisation alors qu'il y à plus de 50 000€ de remise en état, quel recours avons nous ? Merci,sincères salutations
Question posée le 18/05/2014
Par Niiquette
Département : Nord (59)
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