Droit administratif
Parcelle classée en espace boise protégé adoption plu
Permis de construire, urbanisme
Stagiaire en cabinet d avocat, je travaille sur un dossier dans le cadre duquel la parcelle de mes clients a été classée en espace boise protégé suite a l adoption du plu de leur commune. J aimerais savoir sur quel moyens je peux me fonder pour contester ce classement. La parcelle de mes clients se trouve actuellement en zone d extension urbaine. Des parcelles autour sont déjà bâties. Dans le plu la commune indique qu elle souhaite limiter l étalement urbain notamment au détriment des espaces naturels agricoles.
Question posée le 18/05/2014
Par Elodie.gabert@hotmail.fr
Département : Isère (38)
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