Annulation de réservation d'un appartement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je cherchais un appartement à louer pour le 1er juillet 2014 et en ai visité plusieurs. Je pensais avoir trouvé celui qui nous convenait, dont les locataires actuels quittent le 30 juin. Sur la pression du propriétaire (particulier à particulier) j'ai fini par lui envoyer un SMS le 30 avril en disant que nous le prenions et j'ai envoyé un dossier de candidature par e-mail deux jours plus tard. Mon épouse, de son coté, à continué d'en visiter d'autres, et a fini par en trouver un qui nous convient mieux.
J'ai rappelé le propriétaire du premier appartement le 17 mai pour présenter nos excuses car nous avions changé d'avis. Ce propriétaire nous menace maintenant de nous trainer en justice pour réparation de préjudice car il aurait refusé deux autres candidats entre temps (je comprends sa frustration).
Nous n'avions cependant strictement rien signé ni versé aucun dépot de garantie ou quoi que ce soit.
Question: Sommes-nous tenu de le dédommager et si oui, dans quelle mesure ?
Question posée le 19/05/2014
Par Psauro
Département : Rhône (69)
Bonjour,
En effet, la réservation d'appartement n'existe pas et est illégale si il y a dépôt de chèque de réservation.
En effet, il sera rappelé que seul un bail signé donne des droits et des obligations sur un logement, permettant ainsi en cas de résiliation, de se référer aux conditions légales conformément à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Cordialement
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