Sci et l’article 15.3 de la loi du 6 juillet 1989
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je voulais savoir si pour une sci familiale ( frère et soeur 96% / 4%) ayant pour locataire de +60 ans et ayant moins de 1500 eur de ressources.
Sachant que celle ci ne paient plus ses loyers est elle expulsable sachant que les 2 actionnaires de la SCI gagnent à eux 2 moins de 1500 eur.
Je vous remercie de votre aide.
Question posée le 19/05/2014
Par Comitex
Département : Val-de-Marne (94)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
vous savez déjà que sur le principe en cas de locataire âgé ou dans le besoin les congés soient impossibles à adresser, mais vous n'avez pas les bonnes références.
Depuis la loi ALUR, il s'agit de 65 ans (et non plus 70 ans) et pour les revenus qui sont alignés sur les seuils d'octroi des logements conventionnés (avant :qui sont inférieurs à une fois et demie le SMIC. En l'occurrence, d'après vos infos, le locataire ne pourrait recevoir de congés.
Cependant, les conditions pour les propriétaires sont cumulatives : faibles ressources et âge de plus de 65 ans.
N'hésitez pas à prendre un entretien en cabinet.
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