Résiliation forfait sfr
bonjour,
suite à la hausse de la TVA et aprés avoir reçu un courrier de SFR, j'ai téléphoné au service client, résiliation, afin de connaître la procédure de résiliation de deux contrats, l'un bloqué, l'autre illimitics.
On m' a répondu que celà se faisait par courrier et que ma demande serait prise en considération dés retour des documents envoyés par SFR.
N'ayant rien reçu, j'ai recontacté le service client, résiliation qui m' adit que l'envoi était en cours et m'a même fourni les deux RIO.
Toujours aucun courrier mais trace de mes appels au service résiliation et, impossibilité de résilier les deux abonnements au motif que la hausse de la TVA prévue ne serait pas comptabilisée et répercutée sur les clients. Sauf que mes appels et demandes sont antérieures à la décision de SFR.
Aucune réponse à mon courrier, un seul coup de fil d'un pseudo commercial, hautain, méprisant.
Comment faire juridiquement? Je suis pret à ester en justice, merci pour votre aide
Question posée le 13/03/2011
Par Michel
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Avant toute chose sachez que si vous n'êtes plus dans la période d'engagement initial (12 mois ou 24 mois en général), vous êtes en mesure de résilier à tout moment, sans frais et sans la moindre difficulté.
Par contre, si vous demeurez dans la période d'engagement initial, vous ne pourrez résilier votre contrat, avant son terme et sans indemnité, que pour un motif légitime ou modification des conditions générales de vente ; ce qui ne semble pas être votre cas.
Au vu des éléments indiqués, vous ne disposez juridiquement d'aucun recours.
En effet, il aurait fallu adresser votre lettre de résiliation, dès la réception du courrier de votre opérateur vous informant de la hausse de la TVA. Et ce, même sans avoir reçu les documents tant attendus.
Aucune contestation possible quant à la rétractation de SFR sur la répercussion de la hausse de la TVA sur ses clients en téléphonie mobile.
Si votre lettre de résiliation avait été réceptionnée par votre opérateur antérieurement à cette rétractation, vous auriez pu valablement bénéficier de la résiliation sans frais. Or, ce n'est pas le cas...
Vous pouvez cependant toujours tenter de vous rapprocher de votre opérateur afin de trouver un arrangement amiable.
Vous pouvez également adresser une réclamation, en lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et exigez le bénéfice de la résiliation sans pénalité de résiliation.
Il serait judicieux d'énumérer l'ensemble des conversations téléphoniques échangées avec le service client (indiquez les dates et si possible les noms des différents interlocuteurs).
Insistez sur le fait que vous étiez dans l'attente des documents et c'est la raison pour laquelle vous n'aviez pas envoyé votre lettre de résiliation.
Indiquez qu'à défaut d'arrangement amiable, vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente (même si juridiquement votre demande n'a aucune portée).
A défaut, sachez que l'article L. 121-84-6 du code de la consommation donne la possibilité pour tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation de son abonnement.
Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12e mois contre le paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel.
La durée du préavis de résiliation est fixée à 10 jours mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur.
Je vous invite à télécharge gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-anticipee-de-l-abonnement-sfr-de-telephonie-mobile-de-plus-de-12-mois-3008.html
Cordialement.
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