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Droit du travail

Indemnites kilometriques

Bonjour, Je souhaiterais savoir si compte tenu de mon contrat je peux exiger une indemnité kilométrique.

Voici deux extraits du contrat de travail :

"Les fonctions seront exercées sur le lieu de commercialisation pour lequel S. Mirey a été engagé ainsi qu'au siège de la société situé 455 promenade des Anglais à Nice"

"En cas d'utilisation de votre véhicule personnel, vous serez remboursé de vos déplacements au moyen d'indemnités kilométriques égales au barème fiscal en vigueur."

Le lieu de commercialisation sus-nommé se trouve à Juan les Pins (06), soit à 20 km dudit siège.

A ce jour, je n'ai reçu aucune indemnité, malgré le fait que le remboursement de ces frais m'ait été garanti (oralement) lors de l'embauche. Je précise travailler dans le cadre de la convention collective de la promotion-construction. Je suis toujours à l'essai pour une semaine encore.

Je vous remercie par avance.

Bien cordialement,
S. Mirey


Question posée le 13/03/2011

Par Sebastien

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :Déplacement Trajet Indemnités kilomètriques

Par Gerard SUTTER (Avocat)

Date de la réponse : le 14/03/2011

Bonjour,
Seuls les déplacements sont pris en charge.
le trajet domicile/lieu de travail n'est pas pris en compte.
Maître SUTTER

Photo SUTTER Gerard
Gerard SUTTER (Avocat)
65 rue Anatole France
Levallois 92300
Tél : +0130537231
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