Droit administratif
Abus de l'administration ?
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
je voudrais savoir si l'administration peut demander n'importe quel document pour instruire un dossier, et en particulier un document n'ayant aucun rapport avec la demande de l'administré. Par exemple, peut on me demander une photocopie de ma carte grise pour l'obtention d'un permis de construire ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement,
Diablo28
Question posée le 21/05/2014
Par Diablo28
Département : Eure-et-Loir (28)
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