Principe du contradictoire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, j'ai déposé une requête devant le jaf en se qui concerne les droits de visite et la pension alimentaire. Nous sommes donc convoqué le 26 mai 2014. Dès que j'ai reçu la convocation j'ai lu qu'il fallait envoyer les documents a l'adversaire pour le principe du contradictoire. Chose que j'ai faite à la fin du mois dernier par recommander avec accusé. Mes documents ont étaient reçu mais moi je n'est rien reçu de la partie adverse. Et je vais au tribunal dans 5 jours. Je n'est pas d'avocat. Comment cela va se passer étant donner que je n'est aucuns document de l'adversaire? ?
Merci d'avance. Cordialement.
Question posée le 21/05/2014
Par Melyanis
Département : Vendée (85)
Bonjour,
L'article 16 du Code de procédure civile dispose que "le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations".
Dès lors, les deux parties doivent avoir eu connaissance des pièces de procédures qui seront présentées au juge. Dans le cas où ce principe n’aurait pas été appliqué, une demande de renvoi de l’audience pour répondre pourrait être acceptée.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-report-d-audience-au-juge-3431.html
Cordialement.
Bonjour,
L'article 16 du Code de procédure civile dispose que "le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations".
Dès lors, les deux parties doivent avoir eu connaissance des pièces de procédures qui seront présentées au juge. Dans le cas où ce principe n’aurait pas été appliqué, une demande de renvoi de l’audience pour répondre pourrait être acceptée.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-report-d-audience-au-juge-3431.html
Cordialement.
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