Saisir la cjue
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je vous soumets une question qui me préoccupe beaucoup.
Voilà, pour un dossier qui a été jugé par le Tribunal Administratif (déclaration préalable) j’ai dû saisir la Cour de Cassation. Afin de me défendre (enfin ma société), je suis oblige (!!!) de faire appel à un avocat au Conseil d’Etat et la Cour de Cassation. Ceci est contraire aux accords européens car l’état a créé un monopole. J’ai donc demandé au Garde des Sceaux de mettre la législation française en conformité avec les accords européens ; il n’est quand même pas acceptable qu’on vous oblige de prendre un tel ou tel avocat. Bref, le Garde des Sceaux ne m’a pas répondu. J’ai alors saisi la Cour de Justice des Etats Européens en soumettant mon dossier. Le greffe m’a fait savoir que ce n’était pas la bonne procédure.
Alors, ma question : c’est quoi la bonne procédure ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Question posée le 21/05/2014
Par Batave
Département : Hérault (34)
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