Droit de la famille
Litige succession
Succession et héritages
Bonsoir
Mon beau père est décédé le 10 mars 2023
Et sa femme n as toujours pas donné les papiers au notaire pour la succession alors qu il y a des biens immobiliers donc je voulais savoir si il y avait un délai pour donner les papiers au notaire nommé pour enfin constituer le dossier
En vous remerciant
Question posée le 01/03/2024
Par Kriss
Département : Marne (51)
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