Contrat de prestation de service

Bonjour,

Plusieurs types de contrat semblent adaptés à votre situation.

Tout d'abord, il pourrait être envisageable de contracter un mandat avec les familles ainsi qu'un autre avec les baby-sitters.

Selon les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code civil, ce contrat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Ce contrat vous permettrait en qualité de mandataire de procéder à la recherche des baby-sitters compétents pour assurer la garde des enfants handicapés ; et aux familles en qualité de mandant de vous demander de réaliser une telle recherche à leur place.

Avec les baby-sitters, ce contrat vous instituerait mandataire de ces derniers : les baby-sitters vous donnant mandat de leur trouver des familles ayant un enfant handicapé afin qu'ils puissent s'en occuper.

De cette façon, vous disposez d'un droit de regard sur vos deux interlocuteurs et le commencement de leurs relations futures.

Ensuite, le contrat de travail pourra être conclu entre les familles et les baby-sitters.

Le contrat de mandat se forme seulement par l'acceptation du mandataire.

Si vos optez pour le mandat, vous avez la possibilité en outre de stipuler que ce dernier sera payant. A défaut, il est gratuit (art. 1986 Code civil).

Il vous incombe dans les contrats de préciser l'étendue des missions qui seront confiées.

Ce type de contrat met à la charge de la personne mandataire diverses obligations énumérées aux articles 1991 à 1997 dudit code :
- accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répondre des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
- répondre du dol et de ses fautes qu'il commet dans sa gestion (responsabilité relative aux fautes appliquée moins rigoureusement dans le cadre d'un mandat gratuit qu'onéreux)
- rendre compte de sa gestion.

A la charge du mandant (articles 1998 à 2002 Code civil):
- exécution des engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné.
-remboursement des frais et avances que le mandataire a fait pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
- indemniser le mandataire des pertes qui celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qu'il lui soit imputable.
- solidarité prévue à l'article 2002 du code énoncé.

Votre souhait consistant à ce qu'un contrat de travail existe en les famille et les baby-sitters interviendrait suite à la mise en relation que vous aurez réalisée entre ces deux types de personnes.

Les baby-sitters resterait à la charge des familles. Ces dernières seraient alors l'employeur légal des baby-sitters. Le contrat devra alors soit être passé par écrit (CDD, CDI, temps partiel ou complet), soit par le biais d'un chèque emploi service universel (CESU).
De par sa simplicité d'emploi, le CESU constitue un outil idéal de contractualisation d'une prestation ponctuelle de baby-sitting.
En effet, il est permettra à la famille employeur de déclarer et rémunérer des activités de services à la personne rendus à son domicile tel que le baby-sitting.
Le CESU se présente, matériellement, sous la forme d'un chéquier ordinaire (devant être complété) et dispense d'avoir à accomplir plusieurs formalités dont la rédaction du contrat de travail mais ceci uniquement pour des baby-sittings de faible durée.


Autre solution envisageable, votre société emploierait ou mettrait en relation avec les baby-sitters les familles.

Pour le service de prestataire, la société pourrait alors être l'employeur des baby-sitters intervenant. De cette façon, vous vous occuperiez de tout : service, déclarations, salaires et feriez une facture chaque fin de mois.
Avec cette formule, les familles bénéficieraient d'un droit à une réduction d'impôt de 50% en fin d'année suivant le plan BORLOO.

Pour la garde des enfants handicapés, vous pouvez aussi opter pour la solution la plus complète et la plus simple: être l'employeur des baby-sitters et se charger de cette manière de l'essentiel des démarches administratives.
Dans cette hypothèse, le contrat devrait être passé de la même façon que celle vue précédemment.

Chaque mois, vous délivreriez une facture qui pourrait permettre aux familles d'obtenir une aide (PAJE) auprès de la Caisse d'Allocations Familiales.

De cette façons, les familles n'ont pas à se préoccuper du contrat de travail, ni de la déclaration de l'intervenant. Vous adressez tous les mois pour validation un Etat Mensuel d'Activité, puis la facture du mois.

Bien à vous.