Changement de statuts

Bonjour,

Tout d'abord sachez qu'en tant que bénéficiaire de l'ACCRE vous ne pouvez effectuer une nouvelle demande d'exonération avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.

Concernant le changement de gérant, il sera nécessaire de procéder à la modification des statuts de la société uniquement si les statuts initiaux indiquent le nom du premier gérant.
Si les statuts ne mentionnent pas le nom du gérant mais uniquement ses modalités de nomination, il convient de les respecter mais la modification des statuts n'est pas nécessaire pour changer de gérant, ce qui est plus souple.

Après décision des associés, des formalités de publicité devront ensuite être accomplies, notamment la publication d'une annonce légale pour informer les tiers de l'identité du nouveau gérant.

POur rappel, pour prétendre à l'ACCRE, vous aurez à remplir certaines conditions.

En effet, vous devez avoir la qualité de bénéficiaire. Sont notamment bénéficiaires de l'ACCRE:
-les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent cependant certaines conditions (telles : les bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active), ou leur conjoint, concubin ou les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide comme les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition)
-les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

Par la suite, un certain nombre de conditions doit toutefois être observé.
Concernant la reprise de sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, autrement dit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel), ou être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(*) Par notion de famille entendez que sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants et descendants de l'intéressé.
Par ailleurs, plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.

Dans l'hypothèse de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, notez que le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.

Enfin, vous allez devoir suivre une procédure consistant d'abord à déposer un formulaire spécifique de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE compétent : soit lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, soit dans les 45 jours suivants.

Vous devrez également fournir le justificatif de votre éligibilité à l'ACCRE, soit : pour les bénéficiaires du RSA : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation, pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d'identité, pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage, pour les bénéficiaires du complément libre choix d'activité : la notification de l'ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.

Et en cas de création ou de reprise d'une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l'entreprise par le demandeur.

Si le dossier est complet, le CFE remet au bénéficiaire un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande d'ACCRE, informe les organismes sociaux de cet enregistrement et transmet dans les 24 heures le dossier et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'URSSAF compétent. Cette dernière administration statue dans un délai d'un mois.

Le site DOCUMENTISSIME met à votre disposition des documents sur l'ACCRE téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-256-les-aides-sociales-pour-la-creation-ou-la-reprise-d-entreprise.html.

Bien à vous.