Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Rachat de soulte
Divorce - séparation

Bonjour,
J'aurais aimé avoir des informations sur la procédure pour un rachat de soulte sur une séparation. Comment cela est calculé et les frais en plus ?

Cordialement Mickaël


Question posée le 09/03/2024

Par Mickaël.g

Département : Vendée (85)

Faites découvrir nos services gratuits sur