Garantie plombier
Bonjour,
Lors de la visite d'un plombier chez moi pour chiffrer les travaux à effectuer (sachant que je fournis la plupart des matériels à installer : cabine de douche, mitigeurs, WC suspendu...), celui-ci m'a précisé qu'il ferait figurer sur le devis une mention signalant le fait que pour tous les matériels non fournis et non facturés par ses soins, il se décharge totalement de la garantie. Il garantit seulement les travaux effectués par ses soins en rapport avec ces matériels (raccordements de tuyauteries...)
1/ J'aimerais savoir si cette mention est légale ? à quelles conditions ?
2 / Si oui, en cas de panne ou d'un quelconque problème, comment savoir si ce n'est pas la manière d'installer le matériel qui a induit la panne ?
J'ai peur que le magasin où j'ai acheté les matériels et le plombier ne se renvoient indéfiniment la responsabilité l'un à l'autre en cas de problème...
Merci de votre attention et de votre aide - cordialement
Question posée le 16/03/2011
Par Darkettevadorette
Département : Indre (36)
Bonjour,
Tout d'abord, sachez que si le devis n'a pas été accepté par les deux parties, il n'est pas constitutif d'un contrat et reste à l'état de seule proposition commerciale.
A ce titre, vous pouvez toujours, dans un premier temps tenter une nouvelle négociation avec lui concernant le contenu de cette clause qui apparaît comme constitutive d'une clause limitative de responsabilité.
Ces clauses sont en effet légales dès lors qu'elles ne sont pas abusives et ce, au titre de la liberté contractuelle (article 1134 du Code civil).
Toutefois, elles pourront être dénoncées dès lors qu'elle porte atteinte à une obligation essentielle du contrat (jurisprudences Chronopost) et en cas de dol ou de faute lourde du débiteur.
Si vous venez dans l'avenir à avoir des difficultés par rapport à ces pièces, vous conservez sans nul doute votre action sur la base du contrat avec le fournisseur des pièces (vous en reportez aux conditions générales de vente).
Enfin, il est vrai que si vous veniez à être dans une telle situation une expertise serait vraisemblablement diligentée et ce, afin de déterminer les parts de responsabilité de chacun.
Bien à vous.
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