Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Succession
Donation

bonjour,dans le cadre d'une donation en nue propriété a un enfant qui habite avec ses parents dans le bien immobilier objet de la donation, le donataire peut il etre considéré comme etant dans sa residence principale et en cas de vente etre exonéré de taxation sur la plue value..merci. cordialement


Question posée le 12/03/2024

Par Jp

Département : Rhône (69)

Faites découvrir nos services gratuits sur