Non presentation parti adverse suite probléme remb.
suite a un non paiement de crédit, j'ai été convoqué au tribunal. Je me suis présenté mais la partie adverse non. Le juge a plaidé en ma faveur. Mais j'aimerai savoir si a l'avenir, la maison de crédit peut encore faire quelque chose contre moi?
Question posée le 17/03/2011
Par Eglantine
Département : Nord (59)
Bonjour,
La décision que rendra le juge dans cette affaire vous opposant à la maison de crédit est comme toute décision judiciaire susceptible d'une voie de recours qui vous est offerte dès lors que vous n'avez pas reçu entièrement satisfaction.
La voie de l'appel (voie de recours ordinaire) est de même ouverte à la maison de crédit si celle-ci entend contester le jugement.
Le délai légal en principe est de un mois (article 538 du Code de procédure civile) en matière contentieuse et de 15 jours en matière gracieuse.
Le fait de contester une décision judiciaire étant un droit fondamental, vous ne pouvez d'aucune façon empêcher la maison de crédit d'y procéder.
Bien à vous.
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