Juge de proximité
bonsoir,ayant fait appel au juge de proximité,celui ci vient de rendre son verdict en ma faveur.Est'il nécessaire de prendre un huissier pour faire appliquer le jugement.Si réponse positive,qui va subir les frais.Je vous remercie.
Question posée le 18/03/2011
Par Marseil
Département : Nord (59)
Bonjour,
Dès lors que votre jugement aura acquis autorité et force de chose jugée (notamment épuisement des voies de recours), votre décision pourra faire l'objet d'exécution.
Au titre de l'article 502 du Code de procédure civile, tout jugement, y compris ceux rendus par le juge de proximité, est assorti d'une formule exécutoire qui permettra à l'huissier compétent de faire exécuter le jugement rendu.
Si la partie adverse ne procède pas à l'exécution volontaire du jugement, il faudra que vous lui notifiiez le jugement (article 675 dudit code) et ce, en saisissant vous-même l'huissier de justice.
Selon l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 ' A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peudébivent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. '.
En conséquence, le débiteur devra subir les frais liés à l'exécution de la décision.
Sachez qu'en cas de contestations, celles-ci seront tranchées par le juge de l'exécution.
Bien à vous.
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