Plusieurs personnes peuvent-elles demander la mise sous tutelle et co-

Bonjour,

Une demande de mise sous tutelle ou curatelle peut être formulée par :
- la personne elle-même,
- le conjoint ou le concubin à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux,
- le partenaire de pacs à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux,
- les descendants, ascendants, frères ou s'urs,
- des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
- le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice a été précédemment ouverte,
- le ministère public.

Dans une telle hypothèse, rien n'empêche une demande collective, avec la présence de plusieurs signatures.

Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à protéger.

La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner :
- l'état civil du majeur à protéger,
- les raisons de la demande,
- les coordonnées de la famille proche.

Vous devez obligatoirement joindre un certificat médical établi par un médecin spécialiste.

Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèse suivants :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-125-la-curatelle.html
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-184-la-tutelle-des-majeurs.html
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-169-la-sauvegarde-de-justice.html

Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-placement-sous-le-regime-de-la-curatelle-au-juge-3333.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-placement-sous-le-regime-de-la-tutelle-au-juge-3335.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-placement-sous-le-regime-de-la-sauvegarde-de-justice-au-juge-3334.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mise-sous-curatelle-3937.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-mise-sous-tutelle-3936.html


Cordialement.