Droit de l'immobilier
Demande d'exequatur
QUELLES SONT LES DEMARCHES POUR UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETABLI A L'ETRANGER? MERCI BEAUCOUP D'AVANCE
Question posée le 16/09/2010
Par Madaguad
Par Helene UZAN (Avocat)
Date de la réponse : le 16/09/2010
Il convient de saisir le tribunal compétent en général le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE afin de voir statuer sur votre demande après avis et mise en cause du procureur de la République.
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