Frais de notaires suite à séparation et paiement soulte
Suite à séparation avec son ex-conjointe (non marié), mon ami a décidé de conserver le bien acquis lorsqu'ils étaient ensemble à concurrence indivise chacun en pleine propriété et donc de verser la soulte correspondante à ce qu'elle voulait.sur le papier du notaire, il est mentionné le montant de la provision sur frais de cet acte de licitation. Qui doit payer cette somme ? les deux protagonistes de l'affaire par moitié ? Quelle est la loi qui s'applique dans un tel cas ?
Question posée le 21/03/2011
Par Flodag
Département : Manche (50)
Bonjour,
La licitation mettant un terme à l'indivision post-communautaire de votre ami, ce dernier lors de la vente a donc eu les deux qualités, à savoir de vendeur avec son ex-épouse et d'acquéreur (seul).
En conséquence, les frais de la licitation de vendeurs seront partagés entre les deux. Cependant, les frais correspondant à l'achat par votre seul ami lui incomberont à lui seulement.
Pour de plus amples informations, la meilleure solution consiste à ce que votre ami demande au notaire en charge du partage et de la vente du bien de quelles manières les frais sont répartis et quels en sont les montants dus respectivement par les parties.
Bien à vous.
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