Recherche" contrat le" bail pour louer une boutique
Bonsoir j'ai acheter un local"mur" et là je souhaite la mettre en location j'ai un client pour une boucherie anciennement, cétait déjà une boucherie quel bail lui faire qui soit en betton.
MERCI
Question posée le 22/03/2011
Par Myriam
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Si vous êtes propriétaire des murs d'un local commercial, vous pouvez recourir à la conclusion d'un bail commercial.
La législation relative aux baux commerciaux a vocation à s'appliquer dès lors que la location porte sur des locaux affectés à l'exploitation d'un fonds de commerce.
Le bail commercial est régi par les dispositions du chapitre V du livre IV du Code de Commerce relatif aux éléments composants le fonds de commerce. Le statut des baux commerciaux est essentiellement défini par le décret 53-960 du 30 septembre 1953.
Le bail commercial est en principe conclu pour une durée de 9 ans avec une faculté de résiliation triennale au profit du locataire.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de bail commercial téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-bail-commercial-781.html.
De même, à l'adresse http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-190-le-bail-commercial.html vous trouverez un dossier de synthèse vous expliquant les règles applicables en matière de bail commercial.
Enfin, si vous désirez conclure un bail commercial avec les meilleures informations possibles, vous gardez la possibilité de demander conseil à un avocat ou un notaire qui procèdera à l'établissement dudit bail.
Bien à vous.
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