Frais administratif d'agence immobiliere

Bonjour,

Avant toute chose, il convient de vous reporter aux termes de votre contrat de location.

Ainsi, il serait judicieux de vérifier si une clause relative aux frais d'administration a été insérée au bail d'habitation. Dans l'affirmative, il serait opportun de vérifier qui se doit de les supporter.

A défaut de stipulation expresse, vous pourrez toujours vous rapprocher de l'agence immobilière en question afin de savoir à quoi correspond cette somme, surtout si elle vous semble excessive, et en demander les justificatifs.
Les frais administratifs de l'agence correspondent généralement aux frais d'envoi de courriers, frais de tenue des assemblées générales etc.

S'agissant des frais d'envoi de quittances, en tout état de cause (même si une clause figure sur votre contrat de location), l'article 21 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que ' le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande '.

L'article 4 de la même loi confirme cette gratuité : ' Est réputée non écrite toute clause [...] qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile '.

Plusieurs réponses ministérielles successives précisent que ' l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire '.

En conclusion, tous les frais administratifs, de chancellerie, de gestion de dossier, d'envoi des quittances, d'envoi des avis d'échéance, de relance, quelle que soit la façon dont ils sont libellés, ne sont pas à la charge du locataire.


Cordialement.