Problème écoulement de fosse septique
Madame, Monsieur,
La proriété familiale, a été partagé il y a 24 ans et plusieurs personnes de la famille ont leur écoulement de fosse septique sur mon terrain et aucun papier n'a jamais été signé. Pourtant depuis le partage chacune de ses personnes ont du terrain. Ma question est de savoir si j'ai le droit de demander à chacun de brancher leur fosse septique sur leur propre terrain.
Cordialement
Question posée le 23/03/2011
Par Nathalie
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
Vu que chacun des membres de la famille est devenu propriétaire de sa propre parcelle de terrain en raison du partage, ils ne peuvent continuer à faire écouler leurs fosses sceptiques sur votre terrain.
En effet, l'article 545 du Code civil qualifie ce type d'agissement d'empiètement en retenant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Vous pouvez ainsi demander aux membres de votre famille de brancher leurs fosses sceptiques sur leurs terrains en leur précisant qu'en vertu de cette disposition vous êtes en droit d'exiger cela.
De plus, la jurisprudence est très protectrice des droits du propriétaire et joue ainsi en votre faveur.
Enfin, sachez que les agissements réalisés par les membres de votre famille depuis près de 24 ans ne peuvent pas être qualifiés de servitude acquise par voie de prescription. Les conditions font défaut puisque celle-ci n'offre pas les qualités requises par la loi en ce que la servitude n'est en l'occurrence pas apparente, autrement dit visible au vu et au su de tous.
Bien à vous.
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